Du 30 septembre 2023 au 30 juin 2024
Ce tableau rend compte des décisions et des ordonnances prononcées par l’Office des transports du Canada quant aux plaintes admissibles relatives au transport aérien, tel que prévu par l’article 85.14 de la Loi sur les transports au Canada. Cette liste est mise à jour tous les trimestres.
Remarque : Si une plainte soulève plus d’un problème (par exemple un retard de vol ET un bagage perdu) ou que plus d’un résultat est demandé (par exemple une indemnisation pour inconvénients, un remboursement et une indemnité pour des dépenses supportées), la décision rendue pourrait contenir plus d’une ordonnance.
Confidentialité des renseignements : tous les renseignements sur les décisions et ordonnances qui ne sont pas inclus dans
ce tableau sont confidentiels et ne doivent pas être publiés, sauf consentement des deux parties, c’est-à-dire le plaignant
(passager) et le transporteur (compagnie aérienne), conformément au paragraphe 85.09(1) de la Loi sur les transports au
Canada.
